Formations L2S Formation – Sessions distancielles en direct
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable aux actions de formation proposées par L2S Formation.
Elles précisent notamment :
les modalités d’inscription et de règlement,
les conditions d’annulation et d’absence,
les responsabilités respectives des parties,
ainsi que les obligations liées au déroulement des formations distancielles en direct.
Toute inscription à une formation implique que le participant :
a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente,
les accepte sans réserve,
et reconnaît que le règlement vaut engagement ferme et définitif.
Les CGV sont consultables à tout moment et sont portées à la connaissance du participant avant toute validation d’inscription.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L2S Formation propose et dispense des actions de formation professionnelle, notamment des formations 100 % distancielles, en direct (live), accessibles après inscription et paiement.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le participant.
2. Modalités d’inscription et de paiement
L’inscription à une formation est validée uniquement après réception du règlement intégral du montant de la formation.
👉 Aucun accès à la formation ne sera accordé sans paiement préalable.
Le paiement doit être effectué avant le début de la formation, selon les modalités indiquées sur la page d’inscription.
3. Droit de rétractation
3.1 Renonciation expresse
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le participant reconnaît et accepte expressément que :
la formation est une prestation de service à date déterminée,
délivrée en direct (live),
nécessitant une organisation et une mobilisation de ressources spécifiques.
👉 En validant son inscription, le participant renonce expressément à son droit de rétractation, dès lors que la formation a commencé ou est sur le point de commencer.
4. Conditions d’annulation et de remboursement
4.1 Annulation par le participant
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email).
Une annulation est possible jusqu’à 15 jours calendaires avant la date de début de la formation.
👉 Toute annulation effectuée moins de 15 jours avant le début de la formation ne donnera lieu à aucun remboursement, sans exception.
4.2 Absence ou abandon
Toute absence, retard ou abandon en cours de formation ne pourra donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
Les formations étant dispensées exclusivement en direct, aucun replay ne sera fourni.
5. Nature de la formation (distanciel live)
La formation est dispensée exclusivement en direct (live), aux dates et horaires communiqués.
👉 Aucun enregistrement, replay ou rattrapage ne sera mis à disposition en cas d’absence, quelle qu’en soit la raison.
6. Accès technique – Responsabilité du participant
Le participant est seul responsable de ses conditions d’accès techniques, notamment :
connexion Internet stable et suffisante,
matériel informatique fonctionnel,
autorisations réseau (pare-feu, proxy, restrictions pays),
accès aux plateformes et outils nécessaires aux travaux pratiques (TP).
L2S Formation ne pourra être tenue responsable en cas :
de connexion insuffisante,
de coupure Internet,
de blocage réseau ou sécurité (pare-feu, restrictions géographiques),
d’impossibilité d’accès aux TP liée à l’environnement du participant.
👉 Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des raisons techniques indépendantes de L2S Formation.
7. Prérequis et niveau requis
Les prérequis techniques sont précisés sur la page de présentation de la formation.
Le participant reconnaît :
avoir pris connaissance des prérequis,
disposer du niveau requis,
être en capacité de suivre la formation.
👉 L2S Formation ne pourra être tenue responsable si le participant ne parvient pas à suivre la formation en raison d’un niveau insuffisant.
8. Travaux pratiques (TP) et environnement de formation
Les travaux pratiques (TP) sont réalisés sur des environnements techniques orchestrés, mis à disposition spécifiquement dans un cadre pédagogique.
Le participant s’engage à :
respecter strictement les consignes données par le formateur,
suivre les scénarios de TP définis,
ne pas effectuer de tests, configurations ou manipulations non demandés.
Toute tentative de modification, d’expérimentation ou de configuration sortant du cadre pédagogique engage l’entière responsabilité du participant.
👉 En conséquence, le formateur et L2S Formation ne pourront être tenus responsables de tout dysfonctionnement, panne, perte d’accès ou indisponibilité des environnements de TP ou des laboratoires virtuels résultant d’une mauvaise manipulation.
Ils sont :
accessibles uniquement pendant la durée de la formation,
accessibles uniquement sur les journées de formations,
et fournis dans un cadre pédagogique temporaire.
👉 Aucun accès prolongé aux TP ne sera garanti après la fin de la formation.
9. Support pédagogique
Le support de formation (PDF) :
est remis à l’issue de la formation,
est strictement réservé à un usage personnel.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation est interdite.
10. Émargement et obligations Qualiopi
Dans le cadre des exigences Qualiopi :
le participant devra émarger sa présence,
compléter un questionnaire de positionnement en début de formation,
compléter un questionnaire de satisfaction en fin de formation.
👉 Le refus de se conformer à ces obligations pourra entraîner l’impossibilité de délivrer les documents de fin de formation.
11. Adresse email et communications
Le participant est responsable de l’exactitude de son adresse email.
👉 L2S Formation ne saurait être tenue responsable de la non réception d’informations (accès, documents, convocations) en cas d’erreur ou de filtrage (spam).
12. Responsabilité
L2S Formation est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
Aucune garantie n’est donnée quant à :
l’obtention d’un poste,
une évolution professionnelle,
des résultats commerciaux ou financiers.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de L2S Formation.
15. Acceptation
En validant son inscription, le participant reconnaît :
avoir pris connaissance des présentes CGV,
les accepter sans réserve,
comprendre que le règlement vaut engagement ferme et définitif.
16. Identité du participant et accès à la formation
L’inscription à la formation est strictement personnelle.
La personne ayant procédé à l’inscription et au règlement est la seule autorisée à suivre la formation, sur l’ensemble des journées prévues.
👉 Il est strictement interdit :
de céder, partager ou transférer l’accès à un tiers,
de suivre la formation à plusieurs depuis un même poste ou un même lieu,
de faire intervenir une autre personne à la place du participant inscrit.
Dans le cadre du déroulement de la formation, le formateur se réserve le droit de demander l’activation de la caméra afin de vérifier l’identité du participant et le respect des présentes conditions.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner l’exclusion immédiate de la formation, sans possibilité de remboursement.
17. Conditions de participation et comportement attendu
La formation est dispensée dans un cadre professionnel, structuré et pédagogique.
Le participant s’engage à :
respecter les consignes du formateur,
adopter un comportement professionnel,
ne pas perturber le bon déroulement de la formation.
Tout comportement inapproprié, frauduleux ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner une exclusion sans remboursement, à la seule appréciation de L2S Formation.
18. Responsabilité liée aux environnements techniques
Les environnements de travaux pratiques sont fournis dans un objectif pédagogique et temporaire.
L2S Formation décline toute responsabilité en cas :
de mauvaise manipulation par le participant,
de configuration volontaire ou involontaire sortant du cadre pédagogique,
d’utilisation non conforme des environnements mis à disposition.
Aucune remise en état, compensation ou remboursement ne pourra être exigé dans ces situations.
19. Sanctions en cas de non-respect des CGV
Le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV pourra entraîner :
l’exclusion immédiate du participant,
la suppression de l’accès à la formation et aux environnements techniques,
sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé, même partiellement.
20. Autorité du formateur
Le formateur est seul juge :
du bon déroulement pédagogique,
du respect des consignes,
et de l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
Ses décisions prises dans l’intérêt du bon déroulement de la formation s’imposent au participant.
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